MBI-DRONE-AIR

Conditions générales de vente 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les relations entre la société MBI-DRONE-AIR, micro-entreprise, dont le siège est sis 25 rue des Lauriers, 36210   Chabris sous l’identifiant SIRET:  804 100 832 00018 , prise en la personne de son représentant légal, ci-après dénommée « MBI-DRONE-AIR », et tout professionnel personne physique ou morale, publique ou privée, souscrivant une prestation de prise de vue, ou au bénéfice d’un tiers (le cas échéant, ci-après dénommé le “Client”).

2. Prestations

MBI-DRONE-AIR s’engage à exécuter les Prestations en conformité avec ce qui est inscrit dans le devis et dans le respect des usages professionnels applicables. Toute demande de Prestations supplémentaires au devis agréé entre les parties fera l’objet d’une facturation complémentaire (nouveau devis). MBI-DRONE-AIR concentrera ses efforts pour respecter ses engagements au titre du Contrat, son obligation étant conditionnée au respect par le Client de ses propres engagements et à l’obtention de toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de la/des mission(s).

3. Engagement du client

Le Client s’engage à respecter les consignes, notamment de sécurité, communiquées par MBI-DRONE-AIR lors de l’exécution du Contrat. Le Client tiendra à la disposition de MBI-DRONE-AIR toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations demandées. En amont de la réalisation des Prestations, le Client se doit d’obtenir toutes les autorisations, permis, droits à l’image… permettant à MBI-DRONE-AIR de réaliser les Prestations commandées.

4. Conditions d’utilisation

L’utilisation de son matériel est exclusivement réservé au(x) pilote(s) de MBI-DRONE-AIR, nul tiers ne peut manipuler le matériel. MBI-DRONE-AIR pourra effectuer des Prestations nécessitant l’installation temporaire de matériel chez le Client.

L’installation et l’utilisation en sont exclusivement réservées à MBI-DRONE-AIR. Le Client s’engage à respecter le matériel. A l’issue de la prestation décrite dans le devis, le Matériel appartenant à MBI-DRONE-AIR devra être récupéré par MBI-DRONE-AIR en bon état de fonctionnement. Toute détérioration du Matériel du fait du client pourra entraîner la facturation du Matériel au prix de sa valeur d’achat.

5. Tarifs

Les prix appliqués sont ceux qui sont stipulés dans le devis signé par le Client. Le détail des Prestations facturées au Client est également précisé dans le devis. Les Prestations font l’objet de frais fixes et d’éventuels frais variables selon les stipulations du devis applicables. MBI-DRONE-AIR est tributaire de l’obtention des autorisations de vols de la part des autorités compétentes mais aussi de conditions météorologiques favorables. 

Si la prestation venait à être annulée du fait de MBI-DRONE-AIR, en cas de conditions météo défavorables, refus d’autorisation de la part des autorités ou tout autre cas de force majeure, aucun règlement ne pourra être exigé. En cas d’acompte ou solde versé à la signature du devis, celui-ci sera intégralement remboursé.

Si la prestation venait à être annulée du fait du Client, avant la date d’intervention, aucun règlement ne pourra être exigé, hors frais administratif notifié préalablement au Client. Ces frais sont limités aux protocoles de demande d’autorisation de vol et sont expressément chiffrés et indiqués sur le devis par la mention “Non Inclus”.

Si la prestation venait à être annulée du fait du Client, en cours de réalisation de la mission, l’acompte pourra être de droit sauf erreur ou omission du fait de MBI-DRONE-AIR. 

6. Modalités de paiement

Sauf stipulations contraires acceptées par les parties, le règlement des factures émises par MBI-DRONE-AIR s’effectue par chèque ou virement bancaire dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture. Tout défaut ou retard de paiement déclenchera, dès le premier jour de retard, une application de pénalités de retard à un taux de pénalités exigibles de plein droit et sans rappel préalable en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture : 10%.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture : 40 €.
Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

7. Garantie

MBI-DRONE-AIR garantit que les Prestations seront exécutées conformément à ce qui est stipulé au Devis. MBI-DRONE-AIR ne peut toutefois garantir que les prestations seront réalisées en cas de contraintes échappant à son contrôle et pouvant notamment entraîner des risques de sécurité (ex : météo, obstacles, zone interdite de vol..).
Cette garantie est sujette au respect par le Client des Spécifications communiquées dans le Devis et de l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat. Cette même garantie est exclue dès lors que le Client prendrait contrôle ou utiliserait le matériel appartenant à MBI-DRONE-AIR lors de l’exécution du Contrat. Le Client veillera à ce que les informations transmises à MBI-DRONE-AIR pour l’exécution des Prestations ainsi que les éléments relevant de son secteur d’activité et de ses produits/services, soient sincères et conformes à la réglementation en vigueur, étant précisé que la responsabilité de MBI-DRONE-AIR ne saurait être recherchée en cas de manquement du Client à cet égard.

8. Responsabilité

L’obligation souscrite par MBI-DRONE-AIR au titre des Prestations fournies au Client est une obligation de moyens. En aucun cas MBI-DRONE-AIR ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect tel que notamment une perte de bénéfices, de clients, de contrats, un préjudice ou trouble commercial, une perte, altération ou inexactitude de données, ou un préjudice d’image. MBI-DRONE-AIR ne pourra par ailleurs être tenue pour responsable pour tout préjudice lié au non-respect par le Client des stipulations du Contrat, au fait d’un tiers, ou à tout évènement échappant à son contrôle notamment les pannes électriques ou les incidents et défaillances des réseaux de télécommunications.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de MBI-DRONE-AIR serait retenue, il est convenu que le montant des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, tous préjudices confondus, est

expressément limité aux montants encaissés par MBI-DRONE-AIR au titre du devis signé concerné par le fait générateur de responsabilité.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations

contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure- en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français- les grèves, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les attaques informatiques, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre évènement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat.

10. Informations Confidentielles

Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations de nature commerciale, financière ou technique quel que soit leur support, identifiées comme confidentielles ou devant être considérées comme confidentielles au regard des circonstances de leur divulgation. Toutes les informations connues du public sont réputées non confidentielles. Les parties s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les informations confidentielles, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations.

11. Propriété intellectuelle / Droit à l’image

11.1.Droits nécessaires à l’exécution du Contrat

Chaque partie déclare disposer de la propriété ou de la jouissance des Droits de Propriété Intellectuelle sur les éléments dont l’usage est nécessaire pour les besoins d’exécution du Contrat.
A ce titre, le Client garantit expressément que les droits dont il dispose au titre des Droits de Propriété Intellectuelle de tiers autorisent les opérations conduites par MBI-DRONE-AIR en exécution du Contrat. Le Client garantit qu’il a obtenu l’ensemble des autorisations (y compris celles du gestionnaire du/des sites concernés), permettant la captation et l’exploitation de l’image des personnes et des biens mobiliers ou immobiliers se trouvant sur le site ou seront réalisées les Prestations. Sauf accord contraire des parties, les accords résultant de ces négociations seront conclus directement entre le Client et chacun des tiers concernés.

11.2. Droits d’usage des Livrables

En contrepartie du complet paiement du prix de la facture, MBI-DRONE-AIR concède au Client un droit d’usage en l’état des Droits de Propriété Intellectuelle (utilisation, diffusion, reproduction) associés aux Livrables réalisés dans le cadre de l’exécution des Prestations, sans droit de modification, de re-montage, ou de traduction. Ce droit d’usage s’entend au titre exclusif de l’opération visée au sein du Devis et pour la durée visée au sein du Devis ou à défaut de durée stipulée au devis pour une durée de 5 ans. Toute utilisation des Livrables dans le cadre d’une opération autre que celle visée au Devis devra faire l’objet d’un accord express écrit de MBI-DRONE-AIR et moyennant une rémunération complémentaire à convenir. Le présent Contrat ne saurait être interprété comme limitant de quelque manière que ce soit la faculté pour MBI-DRONE-AIR d’exécuter des prestations identiques ou similaires aux Prestations portées au Devis. Le client s’engage à citer en crédit MBI-DRONE-AIR sur chaque publication utilisant un livrable fourni par MBI-DRONE-AIR. Les licences sont données à titre non exclusif sauf mention contraire au devis.Toute utilisation hors licence, autorisation, sans mention du crédit ou dans un cadre autre que celui visé au devis déclenchera une facture d’un montant libre fixé par MBI-DRONE-AIR selon le projet et l’usage qui en a été effectué illégalement.

12. Cession.

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de MBI-DRONE-AIR. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle et déclenchera une facture d’un montant libre fixé par MBI-DRONE-AIR pour le cédant et l’utilisateur non autorisé.

13. Sous-traitance.

MBI-DRONE-AIR est autorisée à sous-traiter l’exécution des Prestations, en tout ou partie, à tout tiers de son choix. Elle restera pleinement responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

14. Référence commerciale.

Le Client autorise MBI-DRONE-AIR à citer ou diffuser sur tout support adéquat (oral ou écrit, comprenant par exemple sites internet, réseaux sociaux, newsletters, interview…) le nom et le logo du Client ainsi que les photographies et vidéos des Prestations délivrées, en qualité de référence commerciale et ce à compter de la date de signature du présent Contrat.

15. Notifications.

Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par courrier, par e-mail ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) aux adresses indiquées dans le devis. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois jours suivant son envoi, selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement de domiciliation de l’une des parties devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

16. Médiation

En cas de désaccord, nous vous invitons à nous contacter dans un premier temps sur info@mbi-drone-air.fr pour que nous puissions trouver une solution ensemble ou à envoyer une réclamation à l’adresse suivante : https://mbi-drone-air.fr/reclamation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de désaccord, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION dont nous relevons. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à « CNPM MÉDIATION-CONSOMMATION » – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de CHATEAUROUX.